Décret n° 2007-627 du 27 avril 2007 modifiant le décret n° 90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales

Version INITIALE

NOR : SOCX0600157D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/27/SOCX0600157D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/27/2007-627/jo/article_8

Texte n°13

Article 8


Le dernier alinéa de l'article 9-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les candidats retenus par les ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont nommés à l'inspection générale des affaires sociales par arrêté de ces ministres. S'ils sont fonctionnaires, ils sont détachés dans le corps pour une durée de dix-huit mois. S'ils n'ont pas cette qualité, ils sont recrutés comme fonctionnaires stagiaires pour la même durée. »