Article 23
L'article 6 du décret du 23 septembre 1997 susvisé, dans sa version issue du présent décret, peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
République
Française
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NOR : SOCX0600157D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/27/SOCX0600157D/jo/article_23
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/27/2007-627/jo/article_23
Texte n°13
L'article 6 du décret du 23 septembre 1997 susvisé, dans sa version issue du présent décret, peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
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