Décret n° 2007-627 du 27 avril 2007 modifiant le décret n° 90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales

Version INITIALE

NOR : SOCX0600157D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/27/SOCX0600157D/jo/article_24

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/27/2007-627/jo/article_24

Texte n°13

Article 24


Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre de la santé et des solidarités sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.