Article 1
Le décret du 2 mai 1990 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 18 du présent décret.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCX0600157D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/27/SOCX0600157D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/27/2007-627/jo/article_1
Texte n°13
Le décret du 2 mai 1990 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 18 du présent décret.
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