Article 6
Le décret n° 99-901 du 25 octobre 1999 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire au personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSK0740020D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/14/JUSK0740020D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/14/2007-349/jo/article_6
Texte n°16
Le décret n° 99-901 du 25 octobre 1999 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire au personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.