Arrêté du 7 mars 2007 rouvrant les délais de dépôt de candidatures à un office de notaire déclaré vacant (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC0720229A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/7/JUSC0720229A/jo/texte

Texte n°17


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2007 :
    Un délai est ouvert pour le dépôt de nouvelles candidatures à l'office déclaré vacant à la résidence de Rignac (Aveyron).
    La date limite de dépôt des candidatures est fixée au lundi 7 mai 2007.
    Les candidatures seront adressées, dans le délai mentionné ci-dessus, à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le candidat a sa résidence. Ces candidatures seront accompagnées de l'engagement de payer l'indemnité fixée à 75 000 , qui sera versée par le nouveau titulaire, la veille de sa prestation de serment, entre les mains du président de la chambre des notaires de l'Aveyron ; la totalité de la somme demeurera consignée à la Caisse des dépôts et consignations.
    Les dossiers de candidature devront comprendre dès leur dépôt et, obligatoirement, au plus tard à la date fixée ci-dessus les documents suivants :
    - lettre de candidature ;
    - engagement de payer l'indemnité fixée à 75 000 euros ;
    - curriculum vitae ;
    - acte de naissance en copie intégrale ;
    - certificat de nationalité française ou tout autre document admis en dispense par le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil ;
    - copie d'un des diplômes universitaires requis pour l'accès à la profession de notaire ;
    - copie du diplôme professionnel, de l'extrait du registre de stage, du certificat de fin de stage ou du justificatif de la dispense du diplôme professionnel ou du stage ;
    - plan de financement et budget prévisionnel.
    La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la nomination à l'office vacant sera fixée par un arrêté ultérieur.