Article 5
L'attribution de l'indemnité forfaitaire est exclusive de l'indemnité de chaussures et de petit équipement susceptible d'être allouée à certains fonctionnaires et agents de l'Etat en application du décret du 5 décembre 1960 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSK0740020D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/14/JUSK0740020D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/14/2007-349/jo/article_5
Texte n°16
L'attribution de l'indemnité forfaitaire est exclusive de l'indemnité de chaussures et de petit équipement susceptible d'être allouée à certains fonctionnaires et agents de l'Etat en application du décret du 5 décembre 1960 susvisé.
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