Article 22
La caisse nationale se conforme aux règles et obligations du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale.
Les comptes annuels de la caisse nationale sont arrêtés au 31 décembre de chaque année.
Décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
NOR : FPPA0600172D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/7/FPPA0600172D/jo/article_22
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/7/2007-173/jo/article_22
Texte n°22