Article 19
Chaque année, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations soumet à l'approbation du conseil d'administration un rapport présentant les comptes annuels de la caisse nationale et le rapport détaillé de la gestion.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FPPA0600172D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/7/FPPA0600172D/jo/article_19
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/7/2007-173/jo/article_19
Texte n°22
Chaque année, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations soumet à l'approbation du conseil d'administration un rapport présentant les comptes annuels de la caisse nationale et le rapport détaillé de la gestion.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.