Décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Version INITIALE

NOR : FPPA0600172D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/7/FPPA0600172D/jo/article_28

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/7/2007-173/jo/article_28

Texte n°22

Article 28


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.