Arrêté du 2 février 2007 modifiant l'arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués

Version INITIALE

NOR : AGRS0700308A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/2/AGRS0700308A/jo/texte

Texte n°21

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique, notamment les articles 64, 96, 104 et 226 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et départements, notamment l'article 25 ;
Vu le décret n° 2006-1740 du 23 décembre 2006 relatif à la fusion des directions départementales de l'équipement et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt dans les départements de l'Ariège, de l'Aube, du Cher, de Loir-et-Cher, du Lot, des Yvelines, du Territoire de Belfort et du Val-d'Oise ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Arrêtent :


  • Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé, après les mots : « direction départementale de l'agriculture et de la forêt », sont insérés les mots : « ou de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture ».
    Au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé, après les mots : « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt », sont insérés les mots : « ou au directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture ».


  • A l'article 7 de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé, après les mots : « les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt », sont insérés les mots : « ou les directeurs départementaux de l'équipement et de l'agriculture ».


  • Au premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé, après les mots : « les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt », sont insérés les mots : « ou les directeurs départementaux de l'équipement et de l'agriculture ».
    Au deuxième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé, après les mots : « les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt », sont insérés les mots : « ou les directeurs départementaux de l'équipement et de l'agriculture ».


  • Les dispositions du présent arrêté relatives aux directions départementales de l'équipement et de l'agriculture prennent effet à compter de la gestion 2007.


  • Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire général au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 février 2007.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
des affaires budgétaires,
M. Gomez
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Tanguy

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