Article 4
Les collectivités et établissements employeurs des fonctionnaires mentionnés à l'article 2 sont immatriculés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FPPA0600172D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/7/FPPA0600172D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/7/2007-173/jo/article_4
Texte n°22
Les collectivités et établissements employeurs des fonctionnaires mentionnés à l'article 2 sont immatriculés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
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