Décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique

Version INITIALE

NOR : FPPA0700009D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/13/FPPA0700009D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/13/2007-196/jo/article_5

Texte n°42

Article 5


Les candidats aux concours dont l'accès est subordonné aux conditions définies au 2° de l'article 3 qui sont en possession d'un diplôme ou d'un titre sanctionnant un niveau d'études dans des spécialités de formation déterminées, bénéficient d'une équivalence de plein droit pour s'inscrire à ces concours lorsqu'ils satisfont à l'une au moins des conditions énumérées à l'article 4.