Décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique

Version INITIALE

NOR : FPPA0700009D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/13/FPPA0700009D/jo/article_25

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/13/2007-196/jo/article_25

Texte n°42

Décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique

Article 25


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa date de publication.
Les arrêtés d'application prévus par le présent décret peuvent être pris dès sa publication.