Décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique

Version INITIALE

NOR : FPPA0700009D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/13/FPPA0700009D/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/13/2007-196/jo/article_19

Texte n°42

Article 19


Les commissions instituées en application du présent chapitre se substituent à toutes celles qui ont été créées par les dispositions réglementaires applicables à un concours en vue de se prononcer sur les demandes de dérogation présentées par des candidats ne possédant pas un des diplômes requis mais pouvant justifier d'une formation équivalente.