Article 18
La liste des concours pour lesquels les commissions mentionnées à l'article 17 sont compétentes, ainsi que les règles de composition et de fonctionnement de chacune d'entre elles sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
République
Française
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NOR : FPPA0700009D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/13/FPPA0700009D/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/13/2007-196/jo/article_18
Texte n°42
La liste des concours pour lesquels les commissions mentionnées à l'article 17 sont compétentes, ainsi que les règles de composition et de fonctionnement de chacune d'entre elles sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
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