Article 3
A l'article D. 635-17, les taux : « 1,5 % » et : « 1,4 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 1,3 % » et : « 1,2 % ».
Décret n° 2007-50 du 11 janvier 2007 relatif aux cotisations aux régimes d'indemnités journalières pour maladie et aux régimes d'assurance invalidité-décès des artisans et des industriels et commerçants
NOR : SANS0624744D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/11/SANS0624744D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/11/2007-50/jo/article_3
Texte n°21