Article 4
Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations exigibles à partir de l'exercice 2007.
Décret n° 2007-50 du 11 janvier 2007 relatif aux cotisations aux régimes d'indemnités journalières pour maladie et aux régimes d'assurance invalidité-décès des artisans et des industriels et commerçants
NOR : SANS0624744D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/11/SANS0624744D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/11/2007-50/jo/article_4
Texte n°21