Article 2
Au premier alinéa de l'article D. 635-15, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 1,8 % ».
Décret n° 2007-50 du 11 janvier 2007 relatif aux cotisations aux régimes d'indemnités journalières pour maladie et aux régimes d'assurance invalidité-décès des artisans et des industriels et commerçants
NOR : SANS0624744D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/11/SANS0624744D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/11/2007-50/jo/article_2
Texte n°21