L'article 7 du décret du 17 octobre 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - La commission départementale des systèmes de vidéosurveillance comprend trois membres :
« 1° Un magistrat du siège, ou un magistrat honoraire, désigné par le premier président de la cour d'appel, président ;
« 2° Un maire, désigné par la ou les associations départementales des maires, ou, à Paris, un conseiller de Paris ou conseiller d'arrondissement désigné par le conseil de Paris ;
« 3° Un représentant désigné par la ou les chambres de commerce et d'industrie territorialement compétentes ;
« 4° Une personnalité qualifiée choisie en raison de sa compétence par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police. »