Décret n° 2006-664 du 6 juin 2006 portant virement de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB0650007D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/6/BUDB0650007D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/6/2006-664/jo/texte

Texte n°30

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 295,2 Ko


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2006,
Décrète :


  • Sont annulés pour 2006 des crédits d'un montant de 9 920 000 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.


  • Sont ouverts pour 2006 des crédits d'un montant de 9 920 000 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 131 du 08/06/2006 texte numéro 30



    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 131 du 08/06/2006 texte numéro 30


Fait à Paris, le 6 juin 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 295,2 Ko