Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 mai 2006, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier domanial sis à Ris-Orangis (Essonne), cadastré ainsi qu'il suit :

Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 910-03250, aux rubriques « agriculture et pêche » et « économie, finances et industrie », et sous le numéro 910-00771, à la rubrique « santé et solidarités ».