Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 513-75 du code du travail sont remplacés par les dispositions suivantes :
« - un magistrat en activité ou honoraire de l'ordre judiciaire, désigné par le premier président de la cour d'appel, président ;
« - un membre désigné par la même autorité parmi les anciens magistrats de l'ordre judiciaire ou les auxiliaires de justice du département ; ».