Décret n° 2006-727 du 22 juin 2006 relatif aux prestations familiales à Mayotte

Version INITIALE

NOR : SANS0622004D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/22/SANS0622004D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/22/2006-727/jo/article_4

Texte n°30

Article 4


Avant le dernier alinéa de l'article 10 du décret du 7 octobre 2003 susvisé, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
« 4,3 pour un ménage ou une personne avec quatre enfants à charge ;
4,8 pour un ménage ou une personne avec cinq enfants à charge ;
5,3 pour un ménage ou une personne avec six enfants ou plus à charge. »