Article 5
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANS0622004D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/22/SANS0622004D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/22/2006-727/jo/article_5
Texte n°30
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.
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