Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires

Version INITIALE

NOR : INTB0600033D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/3/INTB0600033D/jo/article_47

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/3/2006-504/jo/article_47

Texte n°3

Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires

Article 47


Après achèvement des travaux, il est procédé à leur réception par le président de l'association, assisté des membres du syndicat désignés par ce dernier.
Le préfet est informé du jour où il sera procédé à la réception et peut s'y faire représenter. Le même avis est adressé le cas échéant à l'exécutif de la collectivité territoriale sur le domaine public de laquelle des ouvrages sont exécutés.