Article 21
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des sports.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MJSX0600008D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/2/MJSX0600008D/jo/article_21
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/2/2006-248/jo/article_21
Texte n°38
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des sports.
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