Arrêté du 21 février 2006 portant abrogation du Conseil national des petites et moyennes entreprises

Version INITIALE

NOR : PMEA0510048A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/21/PMEA0510048A/jo/texte

Texte n°37

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Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le décret n° 2005-676 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales ;
Vu l'arrêté du 16 mai 1997 portant création du Conseil national de la création d'entreprises ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2005 portant création du Conseil national des petites et moyennes entreprises, Arrête :


  • Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 16 mai 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le Conseil national de la création d'entreprises est chargé d'identifier et de valoriser les voies et moyens de nature à favoriser la création, le développement et la transmission d'entreprises pérennes en France. »


  • L'arrêté du 9 mai 2005 portant création du Conseil national des petites et moyennes entreprises est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 février 2006.


Renaud Dutreil

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