Décret n° 2006-248 du 2 mars 2006 portant création du Centre national pour le développement du sport

Version INITIALE

NOR : MJSX0600008D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/2/MJSX0600008D/jo/article_23

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/2/2006-248/jo/article_23

Texte n°38

Article 23


Les recettes de l'établissement public comprennent :
1° Les ressources qui lui sont affectées par les lois de finances ;
2° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de tout organisme public ou privé ;
3° Le produit des concessions et des occupations de son domaine ;
4° Les rémunérations des services rendus ;
5° Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ;
6° Les revenus des biens meubles et immeubles ;
7° Le produit des cessions et des bonis de liquidation ;
8° Le produit des aliénations ;
9° Les dons et legs ;
10° Tout produit ou remboursement provenant de son activité ou de sa gestion.