Décret n° 2006-248 du 2 mars 2006 portant création du Centre national pour le développement du sport

Version INITIALE

NOR : MJSX0600008D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/2/MJSX0600008D/jo/article_24

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/2/2006-248/jo/article_24

Texte n°38

Article 24


Les dépenses de l'établissement public comprennent :
1° Les frais de personnel de l'établissement ;
2° Les dépenses de fonctionnement et d'investissement de l'établissement ;
3° Les subventions de fonctionnement et d'équipement attribuées conformément aux objectifs et procédures définis par le présent décret ;
4° Les charges qui lui incombent en vertu de la loi ;
5° De façon générale, toutes dépenses nécessaires à son activité.