Décret n° 2006-248 du 2 mars 2006 portant création du Centre national pour le développement du sport

Version INITIALE

NOR : MJSX0600008D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/2/MJSX0600008D/jo/article_28

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/2/2006-248/jo/article_28

Texte n°38

Article 28


Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.