Décret n° 2006-185 du 20 février 2006 modifiant les tableaux VIII, IX et X annexés au code de l'organisation judiciaire

Version INITIALE

NOR : JUSB0610010D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/20/JUSB0610010D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/20/2006-185/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


La juridiction compétente primitivement saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.