Arrêté du 10 février 2006 pris en application de l'article 24 du décret n° 2005-563 du 20 mai 2005

Version INITIALE

NOR : JUSC0620083A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/10/JUSC0620083A/jo/texte

Texte n°15

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière, modifiée par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 et l'article 137 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 ;
Vu le décret n° 2005-563 du 20 mai 2005 modifiant le décret du 18 novembre 1924 modifié relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le décret du 14 janvier 1927 complétant le décret du 18 novembre 1924, notamment ses articles 4, 21 et 24 ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2005 pris en application de l'article 79 du décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,
Arrête :


  • Les dispositions des articles 4 et 21 du décret du 20 mai 2005 susvisé s'appliquent dans les bureaux fonciers suivants à compter des dates ci-après indiquées :
    - bureau foncier de Guebwiller à compter du 28 novembre 2005 ;
    - bureau foncier de Mulhouse à compter du 2 décembre 2005 ;
    - bureau foncier d'Altkirch à compter du 14 décembre 2005 ;
    - bureau foncier de Sarrebourg à compter du 21 décembre 2005 ;
    - bureau foncier de Bouxwiller à compter du 22 décembre 2005 ;
    - bureau foncier de Hayange à compter du 4 janvier 2006 ;
    - bureau foncier de Château-Salins à compter du 11 janvier 2006 ;
    - bureau foncier de Strasbourg à compter du 12 janvier 2006 ;
    - bureau foncier de Boulay à compter du 19 janvier 2006 ;
    - bureau foncier de Sarreguemines à compter du 25 janvier 2006 ;
    - bureau foncier de Saverne à compter du 30 janvier 2006 ;
    - bureau foncier de Bouzonville à compter du 1er février 2006 ;
    - bureau foncier de Sarre-Union à compter du 6 février 2006 ;
    - bureau foncier de Haguenau à compter du 9 février 2006 ;
    - bureau foncier de Faulquemont à compter du 13 février 2006 ;
    - bureau foncier de Wissembourg à compter du 16 février 2006 ;
    - bureau foncier de Metz à compter du 20 février 2006 ;
    - bureau foncier de Wasselonne à compter du 22 février 2006.


  • Le directeur de l'administration générale et de l'équipement, le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur des services judiciaires et le président du GILFAM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 février 2006.


Pascal Clément

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