Décret n° 2006-185 du 20 février 2006 modifiant les tableaux VIII, IX et X annexés au code de l'organisation judiciaire

Version INITIALE

NOR : JUSB0610010D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/20/JUSB0610010D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/20/2006-185/jo/article_1

JORF n°44 du 21 février 2006

Texte n°14

Décret n° 2006-185 du 20 février 2006 modifiant les tableaux VIII, IX et X annexés au code de l'organisation judiciaire

Article 1

Les tableaux VIII, IX et X figurant en annexe du code de l'organisation judiciaire sont remplacés par les tableaux VIII, IX et X annexés au présent décret.

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