Article 3
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Décret n° 2006-185 du 20 février 2006 modifiant les tableaux VIII, IX et X annexés au code de l'organisation judiciaire
NOR : JUSB0610010D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/20/JUSB0610010D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/20/2006-185/jo/article_3
Texte n°14