Article 32
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2007, sous réserve, le cas échéant, des dispositions transitoires.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRX0600109D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/13/AGRX0600109D/jo/article_32
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/13/2006-1593/jo/article_32
Texte n°29
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2007, sous réserve, le cas échéant, des dispositions transitoires.
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