Décret n° 2006-1593 du 13 décembre 2006 portant création du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro)

Version INITIALE

NOR : AGRX0600109D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/13/AGRX0600109D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/13/2006-1593/jo/article_16

Texte n°29

Article 16


Le service d'activités industrielles et commerciales de l'établissement exerce les missions confiées au service commun chargé d'assurer, au sein de chaque université, l'exploitation de ses activités industrielles et commerciales par le titre Ier du décret du 19 avril 2002 susvisé. Sans préjudice des dispositions de l'article 4, il est organisé et fonctionne conformément aux dispositions de ce même texte. Le directeur général exerce les attributions du président de l'université énumérées par le décret n° 2002-549 du 19 avril 2002 susvisé.