Article 24
Le ministre chargé de l'agriculture nomme par arrêté un administrateur et un conseil d'administration provisoires pour exercer leurs fonctions dès la création de l'établissement.
République
Française
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NOR : AGRX0600109D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/13/AGRX0600109D/jo/article_24
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/13/2006-1593/jo/article_24
Texte n°29
Le ministre chargé de l'agriculture nomme par arrêté un administrateur et un conseil d'administration provisoires pour exercer leurs fonctions dès la création de l'établissement.
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