Décret n° 2005-1132 du 7 septembre 2005 modifiant le décret n° 99-516 du 23 juin 1999 portant statut particulier du corps des préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées

Version INITIALE

NOR : DEFP0501096D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/7/DEFP0501096D/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/7/2005-1132/jo/article_19

Texte n°3

Article 19


La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.