Article 17
L'article 12 du même décret est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFP0501096D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/7/DEFP0501096D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/7/2005-1132/jo/article_17
Texte n°3
L'article 12 du même décret est abrogé.
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