Article 18
Pour la désignation du premier conseil de surveillance, six des membres mentionnés au 2° du I de l'article 2 sont désignés pour une durée de trois ans par tirage au sort.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOX0500212D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/25/ECOX0500212D/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/25/2005-1021/jo/article_18
Texte n°4
Pour la désignation du premier conseil de surveillance, six des membres mentionnés au 2° du I de l'article 2 sont désignés pour une durée de trois ans par tirage au sort.
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