Article 14
L'établissement public est soumis, en matière de gestion financière et comptable, aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOX0500212D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/25/ECOX0500212D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/25/2005-1021/jo/article_14
Texte n°4
L'établissement public est soumis, en matière de gestion financière et comptable, aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales.
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