Décret n° 2005-1021 du 25 août 2005 relatif à l'Agence de l'innovation industrielle

Version INITIALE

NOR : ECOX0500212D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/25/ECOX0500212D/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/25/2005-1021/jo/article_19

Texte n°4

Article 19


Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la santé et des solidarités sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.