Article 10
Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence aux conseillers des affaires étrangères de 1re et 2e classe est remplacée par la référence aux conseillers des affaires étrangères.
Décret n° 2005-788 du 12 juillet 2005 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
NOR : MAEA0520198D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/12/MAEA0520198D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/12/2005-788/jo/article_10
Texte n°7