Article 9
Aux articles 55 et 59 du même décret, les mots : « conseillers des affaires étrangères de 1re classe » sont remplacés par les mots : « conseillers des affaires étrangères ayant atteint le 7e échelon ».
Décret n° 2005-788 du 12 juillet 2005 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
NOR : MAEA0520198D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/12/MAEA0520198D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/12/2005-788/jo/article_9
Texte n°7