Article 4
Au I et au V de l'article 11 du même décret, les mots : « de 2e classe » sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEA0520198D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/12/MAEA0520198D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/12/2005-788/jo/article_4
Texte n°7
Au I et au V de l'article 11 du même décret, les mots : « de 2e classe » sont supprimés.
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