Décret n° 2005-788 du 12 juillet 2005 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires

Version INITIALE

NOR : MAEA0520198D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/12/MAEA0520198D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/12/2005-788/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


L'article 10 du même décret est ainsi modifié :
1° Aux premier, quatrième et sixième alinéas, les mots : « de 2e classe » sont supprimés ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toutefois, si l'indice qu'ils détiennent dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine est supérieur à celui correspondant au 3e échelon, les conseillers des affaires étrangères du cadre général recrutés par la voie du concours interne de cette école sont placés à l'échelon du grade de conseiller des affaires étrangères comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine pour les fonctionnaires ou dans leur emploi pour les agents non titulaires. »