Article 20
L'état prévisionnel des recettes et des dépenses s'exécute par année du 1er janvier au 31 décembre.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCX0500075D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/24/MCCX0500075D/jo/article_20
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/24/2005-703/jo/article_20
Texte n°29
L'état prévisionnel des recettes et des dépenses s'exécute par année du 1er janvier au 31 décembre.
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