Article 29
Les biens culturels et les collections mentionnés aux articles 2 et 4 font partie du domaine public de l'Etat.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCX0500075D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/24/MCCX0500075D/jo/article_29
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/24/2005-703/jo/article_29
Texte n°29
Les biens culturels et les collections mentionnés aux articles 2 et 4 font partie du domaine public de l'Etat.
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