Décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF0550031D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/24/JUSF0550031D/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/24/2005-533/jo/article_20

Texte n°29

Article 20


Sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, les fonctionnaires occupant un emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse régi par le décret n° 98-482 du 17 juin 1998 relatif à l'emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse, en fonctions à la date d'effet du présent décret, sont nommés dans l'emploi de directeur départemental et maintenus dans leurs fonctions.
Toutefois, les fonctionnaires qui, à la date d'effet du présent décret, occupaient en administration centrale un emploi de directeur départemental régi par le décret du 17 juin 1998 précité sont nommés dans l'emploi de directeur fonctionnel du 2e groupe et maintenus dans leurs fonctions.
Les fonctionnaires qui occupaient un emploi de directeur départemental régi par le décret du 17 juin 1998 précité et qui sont nommés dans un emploi de directeur départemental ou de directeur fonctionnel du 2e groupe en application des dispositions des deux précédents alinéas sont reclassés dans ces nouveaux emplois conformément au tableau de correspondance suivant :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 121 du 26/05/2005 texte numéro 29




Les services accomplis dans l'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans l'emploi d'accueil.